Service Malo Premium
Date d’entrée en vigueur : 15 novembre 2021
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2024
Entre la KELINDI SAS, 150 AV DE L ESPACE 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 881 771 513, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Prestataire ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat du service Malo Premium proposé dans l’application Malo offerte par la société,
Ci-après, l’« Abonné »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Prestataire gère un Site et une Application dédiés à la petite enfance et à la parentalité, qui proposent différents Services :
Le Blog Bonjourmalo.fr : Il s’agit d’un site web en ligne édité par la société Kelindi SAS au bénéfice des Utilisateurs, portant sur les différentes phases de développement de l’éveil des enfants de 0 à 7 ans mais aussi des articles de fond sur la parentalité. Le blog est d’accès libre et gratuit sur le Site. Il est également accessible gratuitement depuis l’Application Malo. Les informations de ce site sont publiées à titre informatif.
Une fonctionnalité Mes Enfants, dans l’application Malo. Il s’agit d’un service permettant aux parents de consigner les informations médicales passées et présentes de leurs enfants de 0 à 7 ans. Cette fonctionnalité est accessible gratuitement, après inscription de l’Utilisateur dans l’Application Malo.
- Courbes de croissances,
- Les informations médicales comme
- les allergies
- les vaccins
- les antécédents personnels
- les antécédents familiaux
- le groupe sanguin
- Les informations personnelles de l’enfant comme son nom, prénom, sexe
Une fonctionnalité Aujourd’hui : cette fonctionnalité est accessible gratuitement, après inscription de l’Utilisateur, sur l’Application. Cette section permet à l’utilisateur de lire les conseils, faire les questionnaires et lire les articles en fonction de ses enfants (filtre).
- Une fonctionnalité Explorer : pour effectuer des recherches dans l’ensemble du contenu Malo. Cette fonctionnalité est accessible gratuitement.
- Une fonctionnalité Pour Moi : Cette fonctionnalité comprend deux sections :
- Une partie gratuite :
- L’aide à l’auto-évaluation de la dépression du post-partum
- Le programme sommeil du parent
- Certains conseils et articles gratuits.
- Une partie payante, par abonnement annuel comprenant
- Le résultat des quizz
- Les conseils réservés aux abonnés
- Les articles de fond réservés aux abonnés
- Les programmes santé et bien-être du parent autre que le sommeil
- Les podcasts
- Une partie gratuite :
L’ensemble des Services sont décrits dans les CGU. Ils sont accessibles via le www.bonjourmalo.fr et/ou l’Application.
L’accès au Blog nécessite d’accepter seulement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site et l’Application.
L’accès au Service Malo premium suppose d’accepter, outre les CGU disponibles sur le Site et l’Application, les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont également disponibles sur le Site et l’Application.
D’une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de la Société.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site et l’Application. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1. Définitions
Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« KELINDI SAS » : Société par actions simplifiée, propriétaire du Site et de l’Application et fournisseur des Services, identifiée en Préambule ;
« MALO » : Nom commercial utilisé par KELINDI SAS ;
« Abonné » : Toute personne physique majeure capable détenteur d’un compte et ayant contracté un abonnement pour accéder au Service complet de Malo Premium.
« Abonnement » : Désigne le contrat par lequel l’Abonné acquiert le bénéfice du « Malo premium» moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
« Application » : Désigne l’application MALO disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications (APPLE OU GOOGLE) ;
« Commande » : Demande de Services réalisée par l’Abonné auprès du Prestataire ;
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Abonné pour payer la commande via la Solution de paiement sécurisé Apple ou Google.
« Compte personnel » : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur inscrit, auquel il a accès avec ses Identifiant et mot de passe, sur lequel sont stockées des données personnelles, et sur laquelle il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles nécessaires à l’utilisation de l’application.
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
« CGU » : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et/ou l’Application ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Parties » : Personnes qui ont signés et adhèrent aux présentes CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Malo Premium » : Accès à des contenus médias (articles, conseils écrits podcast, vidéos) rédigés par des professionnels experts de la petite enfance et / ou de la parentalité. Accès également à des fonctionnalités exclusives uniquement si l’abonné passe une commande comme à titre indicatif la fonctionnalité “Mes objectifs”.
« Site » : Site internet sécurisé de KELINDI SAS accessible par les utilisateurs et les utilisateurs inscrits à l’adresse URL www.bonjourmalo.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU ;
« Solution de paiement sécurisé » : Ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement géré par un tiers (APPLE OU GOOGLE) pour permettre à l’Abonné de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par l’Abonné et la KELINDI SAS via la Plateforme.
« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site ou l’application pour commander des services accessibles uniquement sur identification préalable.
Article 2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne du Service Malo Premium proposé à la vente par le Prestataire au Client, via des mécanismes d’abonnement annuel. Il complète les CGU, disponibles sur le Site et l’Application.
Article 3. Capacité
L’accès au Service Malo Premium est réservé aux Clients personnes physiques majeures capables de souscrire des obligations, conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’Abonné peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
En s’inscrivant sur le Site ou sur l’Application, l’Abonné déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Article 4. Acceptation
Les CGV sont acceptées par tout Client qui s’inscrit via l’Application qui renvoie sur le site www.bonjourmalo.fr et qui souscrit un Abonnement au Service de Malo Premium.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application et les avoir acceptées sans restriction ni réserves en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
En acceptant les présentes CGV, l’Abonné accepte également :
- le Service, sa fourniture et son exécution ;
- les Prix ;
- toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et sur l’Application ;
- toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.
Article 5. Entrée en vigueur – Durée – Rétractation
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée d’ un an, avec renouvellement tacite dans le cas d’un abonnement annuel ou d’un abonnement mensuel avec renouvellement tacite sans engagement.
L’Abonné comprend et accepte que le Service de Malo Premium lui sera accessible dès sa souscription. En conséquence, le Service sera pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Abonné. C’est pourquoi, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du Site et, le cas-échéant, de l’Application, dans les conditions prévues aux CGU. Il bénéficiera cependant du service Malo Premium jusqu’à la date anniversaire de souscription à l’abonnement annuel ou mensuel. Une fois cette date passée, son abonnement ne sera pas renouvelé.
Article 6. Commande du Service et Étapes de conclusion de la Vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, l’Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ou télécharger gratuitement l’Application ;
2. Suivre les instructions du Site ou de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte personnel rappelées dans les CGU ;
3. Vérifier l’Abonnement retenu et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
L’Abonné reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande via le tiers de paiement (Google ou Apple).
L’Abonné reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») via le tiers de paiement (Google ou Apple).
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Abonné s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Article 7. Prix et Conditions de Validité
Le Prix de l’abonnement vendu sur l’application est indiqué avant la souscription.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site et/ou de l’Application.
Article 7.1. Abonnements proposés
Le Prestataire propose deux formules d’abonnements au Service Malo Prémium
- Abonnement d’un an dans le cadre d’un renouvellement pour tout utilisateur Malo qui aurait souscrit à un abonnement avant le 22 janvier 2024 à 23h59.
- Abonnement mensuel pour tout utilisateur Malo qui souscrit à un abonnement Malo premium à partir du 23 janvier 2024.
- Abonnement offert par un partenaire (Mutuelle, assureur par exemple). Il devra alors saisir le code fourni par le partenaire.
Article 7.2. Prix et Conditions de Paiement
Les prix en vigueur pour les différents abonnements sont ceux indiqués sur le Site ou l’Application. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
Article 7.3. Durée – Reconduction – Résiliation
l’ Abonnement est conclu :
- Avec engagement d’un an dans le cadre d’un abonnement souscrit avant le 22 janvier 2024 à minuit :
Le Prix est payé en totalité au moment de la souscription, par prélèvement sur le compte bancaire du Client.
- Avec engagement mensuel ou annuel dans le cadre d’un abonnement souscrit après le 22 janvier 2024 à minuit :
Le Prix est payé mensuellement à la date d’anniversaire de la souscription, par prélèvement sur le compte bancaire du Client.
- L’Abonnement entre en vigueur à la réception du paiement.
A défaut de résiliation par l’Abonné 15 jours avant l’expiration de la période en cours via la rubrique « Préférences/Mon Abonnement » disponible sur l’Application, chaque abonnement susvisé est tacitement reconduit pour une période identique. L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment. Il est rappelé que :
- Toute nouvelle année commencée reste due.
- Tout mois commencé reste dû.
- A défaut de résiliation 15 jours avant la date d’échéance annuelle, les frais d’Abonnement de l’année suivante seront facturés.
- À défaut de résiliation 15 jours avant la date d’échéance mensuelle, les frais d’Abonnement du mois suivant seront facturés.
L’Abonné peut prendre connaissance de la date de fin d’Abonnement dans son Compte Personnel.
En outre, le Prestataire pourra mettre fin à l’Abonnement de façon anticipée en cas d’utilisation du Service contraire aux CGU et aux CGV.
Enfin, le Prestataire peut résilier le Contrat du Client dans les cas suivants :
– manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,
– non-paiement par l’Abonné des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet (la résiliation suite à ces différents cas sera effective cinq (5) jours minimum après que le Prestataire ait avisé l’Abonné).
– force majeure affectant le Prestataire pendant plus de quinze (15) jours,
– Recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement.
Lorsque la résiliation est activée par le Prestataire, l’Abonné ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation quelconque.
Article 7.4. Conditions de paiement
L’Abonnement s’effectue en ligne via un formulaire à compléter.
Les informations fournies par l’Abonné l’engagent. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité du Prestataire.
Au moment de l’Abonnement, l’Abonné déclare avoir lu et accepté les CGU et les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au Client à réception de son paiement. Cet email constitue la preuve de l’Abonnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Abonné au moment de son inscription.
Le paiement du Prix Total par l’Abonné s’effectue par Carte Bancaire par serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage SSL.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Abonné.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Abonné autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Abonné communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ces serveurs.
Article 7.5. Incident de paiement
L’intégralité des prélèvements effectués par l’Utilisateur sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Apple ou Google via leurs stores respectifs. Les tiers vérifieront la capacité de paiement de l’utilisateur.
Article 8. Engagements des Parties
Article 8.1. Engagements du Client
Sous réserve d’inscription et de paiement préalable, l’Abonné peut accéder au Service de Malo Premium via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur le Site ou l’Application.
L’Abonné est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
L’Abonné s’engage à utiliser personnellement le Service Malo, pour ses besoins et ceux des personnes sur lesquelles il exerce l’autorité parentale.
L’Abonné reconnaît que le Service Malo Prémium n’est pas un service médical. Aucune information d’ordre médical ne sera délivrée dans ce cadre.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation faite des informations fournies et, en conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.
Article 8.2. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à garantir l’accès au Service de Malo Premium dans les conditions fixées à l’article 6 des CGU. En en cas de maintenance de la plate-forme l’Abonné sera informé sur la page d’Accueil du Site ou sur l’Application, et en cas d’une maintenance supérieure à 24 heures, l’Abonné verra son abonnement prolongé du nombre d’heures de maintenance (converties en jours).
Cet accès s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (pannes et interventions de maintenance notamment) nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une annonce préalable par email. Cette interruption ne pourrait donner lieu à aucune indemnité, sauf si elle devait excéder un délai de 15 jours. Le remboursement sera alors effectué au prorata temporis.
Article 9. Suppression de compte
L’Abonné peut supprimer son compte dans les conditions prévues aux CGU. La suppression du compte n’entraîne pas de résiliation automatique de l’Abonnement. La résiliation doit être expresse, comme cité dans l’article 7.3.
Article 10. Réclamations
L’Abonné doit adresser ses éventuelles réclamations par à l’adresse suivante : [email protected] en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne du Service seront prises en compte.
Article 11. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où l’Abonné consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Abonné doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante [email protected]
Article 12. Force Majeure
L’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
Le Prestataire avisera l’Abonné de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, l’Abonné a la possibilité de résilier la Commande et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.2.
Article 13. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14. Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 16. Litiges – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.